Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-24.760
ECLI:FR:CCASS:2016:C301434
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la SCI Toucan n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre le jugement attaqué ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ce jugement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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