Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-24.760

Extrait des motifs

Attendu que la SCI Toucan n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre le jugement attaqué ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ce jugement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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