Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-25.240

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des actes de caution que l'engagement respectif de M. et Mme [I] [I] était limité à l'exécution du bail dérogatoire du 5 octobre 2006 « éventuellement renouvelé » et qu'à l'expiration de ce bail, s'était opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a, par une décision motivée, exactement décidé que l'acte de caution devait être interprété strictement et que, dès lors qu'il ne prévoyait pas que les parties demeuraient engagées au-delà du 4 octobre 2008, les cautions ne pouvaient l'être au-delà de cette date ; D'où il suit que le moyen n&ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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