Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.831

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que, pour dire que la locataire a commis une infraction à la clause de destination du bail et suspendre les effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la fabrication de crêpes et de gaufres sur place est établie et que la société locataire ne justifie pas avoir régularisé la situation dans le mois de la délivrance du commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions