Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-24.832

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que l'intention des parties, lors de la rédaction du compromis de vente de 1982, était de prévoir une servitude permettant le passage de canalisation d'eau et que l'acte d'acquisition de M. et Mme [M] précisait qu'il n'existait aucune servitude sur le bien vendu, la cour d'appel a pu en déduire que M. et Mme [D] ne pouvaient pas se prévaloir d'une servitude de canalisation conventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 6536 décisions