RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 14-27.986
ECLI:FR:CCASS:2016:C301404
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu
Articles du code civil visés
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