CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 12-14.790
ECLI:FR:CCASS:2016:C301397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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