Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-12.454
ECLI:FR:CCASS:2016:C301392
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2016, en ce que son dispositif omet de tirer les conséquences de la cassation prononcée dans ses motifs sur le pourvoi incident formé par Mme U... en son nom et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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