Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-24.765
ECLI:FR:CCASS:2016:C301364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que le préjudice moral, tenant au fait que M. [F] s'était vu contraint de diligenter une procédure à cause du silence que lui avait opposé le syndic, n'était pas caractérisé, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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