CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-25.056
ECLI:FR:CCASS:2016:C301352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 16 du code de procédure civile
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