Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 14-26.905
ECLI:FR:CCASS:2016:C301346
Extrait des motifs
la troisième chambre civile du 25 février 2016 « casse et annule en ce qu'il infirme le jugement seulement en ce qu'il a constaté l'accord des parties sur une surface pondérée à 43 m² dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » ; Qu'en page une de l'arrêt, il est mentionné : « cassation partielle sans renvoi » ; Attendu qu'une telle qualification est impropre, dès lors que la cour d'appel n'était saisie que d'un appel limité à la seule
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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