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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-19.915

ECLI:FR:CCASS:2016:C301328

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, ne s'appliquent pas à un congé ayant produit ses effets légaux avant leur entrée en vigueur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-19.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301328 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G4W697QC