Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-24.909
ECLI:FR:CCASS:2016:C301318
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que, même s'il n'y avait pas eu dol, les travaux et frais exigés par la mairie s'imposaient et que le préjudice invoqué par la société L'Etoile d'Antibes était dépourvu de lien de causalité avec les fautes retenues, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la société L'Etoile d'Antibes n'avait perdu qu'une chance de ne pas avoir contracté à d‘autres conditions, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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