Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-24.930
ECLI:FR:CCASS:2016:C301310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités revenant à Mme [M] épouse [Y] au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2015) retient que le mémoire de l'appelant a été notifié à « Mme [Y] », qui n'a pas déposé de mémoire d'intimé dans le délai prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a statué sur la contestation, qui n'est pas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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