Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-25.835

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que, dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal, M. [U] avait formé une demande reconventionnelle en paiement de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une demande d'expertise pour décrire les non-conformités et les malfaçons des travaux, tout en formulant des réserves sur des demandes éventuelles liées aux subventions, la cour d'appel en a exactement déduit que ses demandes en paiement des travaux de réfection et en réparation de la perte financière consécutive à la vente d'un immeuble, qui n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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