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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 novembre 2016, n° 15-26.090

ECLI:FR:CCASS:2016:C301297

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1792-6 du code civil la cour d'appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu'elle constate que la maison était habitable

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 novembre 2016, n° 15-26.090 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301297 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QBKR7ZFP