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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 novembre 2016, n° 15-25.415

ECLI:FR:CCASS:2016:C301294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite, alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux postérieurement à la résiliation du marché par l'entreprise et qu'à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1792-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 novembre 2016, n° 15-25.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G17WYTA2