Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2016, n° 15-13.943

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas statué par arrêt du 13 janvier 2011 sur la demande de condamnation de la société SHIN au titre d'un trop perçu locatif à compter de novembre 2005 dont elle n'avait pas été saisie avant le 17 novembre 2010, date de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, que, fondée sur le même fait du transfert en novembre 2005 de l'activité de restauration au huitième étage, la demande en paiement d'une indemnité pour perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, rejetée par l'arrêt de 2011, était distincte de celle en indemnisation d'un trop

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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