Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2016, n° 15-25.281
ECLI:FR:CCASS:2016:C301250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai,15 juin 2015), fixe les indemnités de dépossession revenant à M. et Mme [T], par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier Nord Pas de Calais, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a majoré le prix du terme de référence retenu en raison de la meilleure situation de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que la nécessité d'apporter au prix de référence obtenu une majoration n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.