Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2016, n° 15-20.273
ECLI:FR:CCASS:2016:C301230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de M. [U], le second jugement retient que, le marché global portant sur une somme de 27 637,82 euros, M. [X] était en droit d'opérer une retenue de garantie à hauteur de 1 583
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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