Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 novembre 2016, n° 15-24.289

Extrait des motifs

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [M] sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que le 12 mai 2008 étant un jour férié, l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008, ultime jour utile pour introduire l'action en responsabilité décennale, a suspendu le délai de la prescription dans les conditions prévues à l'article 2239 du code civil et que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 mai 2009, ils disposaient, en vertu des dispositions de cet article, d'un délai de six mois supplémentaire, expirant le 4 novembre 2009, pour déliv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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