Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-25.427
ECLI:FR:CCASS:2016:C301220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux. Viole, dès lors, l'article 72 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare sans portée comme procédant d'un estoppel la contestation du bailleur sur l'application du statut des baux commerciaux
Articles du code de procédure civile visés
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