CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-20.366
ECLI:FR:CCASS:2016:C301219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables tel que l'octroi de primes et de droits à paiement unique, comme telles susceptibles d'être évaluées et déclarées à l'actif de la succession du preneur à bail
Articles du code civil visés
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