Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-16.122
ECLI:FR:CCASS:2016:C301203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucun acte juridique n'avait concrétisé les apports d'actifs de la société SARL CAR en 2000, que cette société avait, le 30 septembre 1997, pris à bail les lieux situés [Adresse 5], le 31 mars 2004, signé l'avenant autorisant la sous-location et, le 30 septembre 2007, donné en sous-bail les lieux à la société Riss et que la SAS CAR s'était comportée comme locataire principal, même si la société CAR commercial, dont elle était devenue l'associée, avait régulièrement payé les loyers au propriétaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations ren
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.