CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.521
ECLI:FR:CCASS:2016:C301202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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