Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-21.951
ECLI:FR:CCASS:2016:C301198
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part qu'ayant exactement retenu que la nécessité que les pièces justificatives des charges de copropriété soient mises à disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifiait pas que celles-ci devaient être disponibles pendant vingt-quatre heures, et relevé que le syndic avait permis la consultation desdites pièces le jeudi précédant l'assemblée générale, de 14 heures à 16 heures, la cour d'appel a pu en déduire que les obligations imposées par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 avaient été respectées ; Attendu, d'autre part, que, le rejet de la demande d'annulation des résolutions 4, 5, 6 et 7 de l'assem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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