Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-22.692

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que seul le GAEC avait eu une activité d'élevage, la cour d'appel a pu en déduire que le contenu de la fosse à lisier provenait de l'exploitation exclusive de celui-ci et décider qu'il devrait en conséquence en supporter la vidange ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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