Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 octobre 2016, n° 15-23.436

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le cabinet Cristalis, représentant la société Groupama aux opérations d'expertise, avait donné une appréciation en précisant que la décision de Groupama serait communiquée ultérieurement, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'une reconnaissance par la société Groupama de sa responsabilité au titre de la garantie décennale de la société Carré n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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