RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-21.495
ECLI:FR:CCASS:2016:C301156
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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