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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-21.495

ECLI:FR:CCASS:2016:C301156

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-21.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301156 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G45X2N5W