CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-19.533
ECLI:FR:CCASS:2016:C301143
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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