CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-17.554
ECLI:FR:CCASS:2016:C301133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
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