CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-10.226
ECLI:FR:CCASS:2016:C301123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, le jugement étant improprement qualifié de jugement en premier ressort, le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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