Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-20.587

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme [S] à payer une certaine somme au syndicat à titre de charges de copropriété, le jugement retient qu'il y a lieu d'accueillir la demande du syndicat au vu des pièces produites ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à faire référence aux pièces versées aux débats et sans répondre aux conclusions de Mme [S] qui soulevait la nullité de l'assignation et contestait la demande au titre des frais de recouvrement, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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