Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-17.832
ECLI:FR:CCASS:2016:C301095
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
POURVOI N° T 15-17.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR MME A... M... ÉPOUSE Y..., DOMICILIÉE [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 10 MARS 2015 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT : 1°/ À MME B... L..., DOMICILIÉE [...] ), 2°/ À M. X... V..., DOMICILIÉ [...] ), 3°/ À MME H... V..., DOMICILIÉE [...] ),
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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