Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-22.306

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres consistant en des infiltrations et la présence d'humidité dans l'habitation étaient connus au 1er mars 2004, que M. et Mme P... faisaient eux-mêmes état d'infiltrations récurrentes depuis 2003 et que ces désordres avaient perduré, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder ni à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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