Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-18.821

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé le principe de contradiction en retenant que la cassation du précédent arrêt était limitée à la question de la date d'effet du congé et a retenu, à bon droit, qu'elle ne pouvait statuer que dans les limites de sa saisine ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le moyen tiré de l'absence de validité du congé avait été définitivement rejeté, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation de M. T..., fondées sur la nullité de ce congé, échappaient à sa saisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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