Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-18.344
ECLI:FR:CCASS:2016:C301057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la vente consentie à la SCI Reyae ne privait pas M. H... de l'exercice de son droit de préemption et constaté que celui-ci n'avait pas donné suite à l'offre de vente de la société Prodevim, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande d'annulation du congé et de la vente devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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