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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-14.417

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu la communication faite au procureur général ; chambre ; Sur le rapport G... la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat G... la société [...] et G... M. B..., ès qualités, G... la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat G... M. H... et G... la société [...] et E... M..., G... la SCP Richard, avocat des consorts G... R...O... et G... la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-14.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NDPBRZ66