Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-14.417
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; chambre ; Sur le rapport G... la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat G... la société [...] et G... M. B..., ès qualités, G... la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat G... M. H... et G... la société [...] et E... M..., G... la SCP Richard, avocat des consorts G... R...O... et G... la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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