RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 octobre 2016, n° 15-12.606
ECLI:FR:CCASS:2016:C301039
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d'option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé, laquelle peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé
Articles du code de commerce visés
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