Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 octobre 2016, n° 15-12.606
ECLI:FR:CCASS:2016:C301039
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d'option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé, laquelle peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé
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