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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 octobre 2016, n° 15-12.606

ECLI:FR:CCASS:2016:C301039

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d'option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé, laquelle peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 octobre 2016, n° 15-12.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301039 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6DNKKXC5