Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-19.735
ECLI:FR:CCASS:2016:C301029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 10 février 2015) transfère la propriété, au profit de la commune de F..., des parcelles [...] [...] et [...] appartenant respectivement à « M. X... D... W... P... époux A... C..., décédé (succession en cours) », et à M. L... K... ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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