Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-16.342
ECLI:FR:CCASS:2016:C301028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable
Articles du code de procédure civile visés
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