Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 14-16.248

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la clause excluant de la garantie de responsabilité civile souscrite par M. W... les dommages « subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré » n'annihilait pas cette garantie dans sa totalité dès lors que la police garantissait la responsabilité de l'entreprise en matière d'incendie, explosion et action des eaux, pour vol du fait des préposés, pour accidents de la circulation causant des dommages aux tiers ou aux clients ou pour dommages occasionnés aux biens confiés et souverainement, sans dénaturation du rapport d'expertise, que la circonstance d'imminence du risque d'effondrement n'était pas caractérisée, la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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