RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 septembre 2016, n° 15-18.238
ECLI:FR:CCASS:2016:C301009
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 septembre 2016, n° 15-18.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301009 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HQSRB9N8