RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 septembre 2016, n° 15-18.238
ECLI:FR:CCASS:2016:C301009
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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