Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-21.283

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait contribué à la survenance du retard des travaux, soit par les multiples modifications sollicitées, soit par son caractère difficile et changeant, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se fonder sur une immixtion fautive et sans réviser le montant d'une clause pénale, qu'une partie du retard devait être imputée au maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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