Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-10.848

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en paiement du coût de reprise des travaux, l'arrêt retient que seule l'expertise amiable non contradictoire chiffre le montant de la reprise des désordres, et qu'il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le constat d'huissier du 23 décembre 2010 détaillait les imperfections de la toile de verre et des peintures, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spéci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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