Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 15-21.483
ECLI:FR:CCASS:2016:C300935
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnées, dans le bordereau d'inscription d'hypothèque, les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque et que la créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite
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