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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 12-26.985

ECLI:FR:CCASS:2016:C300932

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engage, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l'ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l'acquéreur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 12-26.985 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300932 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A59N7046