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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-17.532

ECLI:FR:CCASS:2016:C300918

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1755 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-17.532 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300918 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JNY101DR