Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-17.532

Extrait des motifs

Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 17553 décisions