Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 14-25.687
ECLI:FR:CCASS:2016:C300913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la commune intention des parties à l'extinction de la servitude conventionnelle se dégageait, non seulement de la signature du document d'arpentage de 2006, mais encore des déclarations du notaire ayant dressé le projet d'acte, et de la construction dès 2007 par M. et Mme T... d'un mur et de diverses constructions, sans opposition, avant 2008, de M. R..., qui avait au contraire fourni aux ouvriers chargés de ces travaux les indications sur la nouvelle limite des fonds, d'autre part, que M. R... ne rapportait pas la preuve que son accord était subordonné à l'implantation du portail de M. et Mme T... à trois mètres du sien, la cour d'appel, sans d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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