CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-16.954
ECLI:FR:CCASS:2016:C300909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.