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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.860

ECLI:FR:CCASS:2016:C300901

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.860 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300901 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MVJH7SPB