CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.860
ECLI:FR:CCASS:2016:C300901
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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